[article] 
inLes Cahiers français (Paris. 1956) > 377 (11/2013)

Titre :	Les organismes de lutte contre la fraude
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Documentation française, 2013
Article :	p.70-71
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	criminalité économique / droit pénal
Mots-clés :	organisme : collectivité
Résumé :	Présentation des organsimes de lutte contre la fraude économique et fiscale. Organisation et objectifs de la délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), comités opérationnels départementaux anti-fraude, Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Le point sur les réformes de 2012 et les objectifs de la réforme lancée en 2013 : Conseil national de lutte contre la fraude, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, création d'un procureur de la République financier.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Les organismes de lutte contre la fraude [texte imprimé] . - Documentation française, 2013 . - p.70-71.
Langues : Français (fre)
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 377 (11/2013)

Descripteurs :	criminalité économique / droit pénal
Mots-clés :	organisme : collectivité
Résumé :	Présentation des organsimes de lutte contre la fraude économique et fiscale. Organisation et objectifs de la délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), comités opérationnels départementaux anti-fraude, Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Le point sur les réformes de 2012 et les objectifs de la réforme lancée en 2013 : Conseil national de lutte contre la fraude, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, création d'un procureur de la République financier.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique