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Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ? / Play Bac Presse (2020) in L'Actu (Paris. 1997), 6200 (16/04/2020)
[article]
Titre : Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ? Type de document : texte imprimé Editeur : Play Bac Presse, 2020 Article : p.5 Langues : Français (fre)
in L'Actu (Paris. 1997) > 6200 (16/04/2020)Descripteurs : diffusion de l'information / télévision en circuit fermé Mots-clés : sanction judiciaire Résumé : Point sur ce que la loi prévoit (amende, peine de prison) en cas de diffusion sur Internet d'images de vidéosurveillance pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la vie privée. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique/Article de périodique [article] Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ? [texte imprimé] . - Play Bac Presse, 2020 . - p.5.
Langues : Français (fre)
in L'Actu (Paris. 1997) > 6200 (16/04/2020)
Descripteurs : diffusion de l'information / télévision en circuit fermé Mots-clés : sanction judiciaire Résumé : Point sur ce que la loi prévoit (amende, peine de prison) en cas de diffusion sur Internet d'images de vidéosurveillance pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la vie privée. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique/Article de périodique