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Auteur Michel Verpeaux |
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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheFaut-il ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ? 2. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution / Michel Verpeaux / Documentation française (2014) in Les Cahiers français (Paris. 1956), 381 (07/2014)
Titre : Faut-il ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ? 2. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Verpeaux, Auteur Editeur : Documentation française, 2014 Article : p.76-80 Langues : Français (fre)
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 381 (07/2014)Descripteurs : langue régionale / législation Résumé : Point de vue sur la possibilité de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Analyse de la contradiction entre la Charte et la Constitution française : objectifs de protection et promotion des langues régionales ou rares, historique de la décision du Conseil constitutionnel en 1999. Difficultés de la ratification : contexte politique, critiques du Conseil constitutionnel et difficultés de la France sur le plan international. Détail des obstacles constitutionnels à la ratification : fonctionnement du principe d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français (rejet du fédéralisme), reconnaissance de la langue française en tant que langue officielle de la République, modalités constitutionnelles de la ratification et risques potentiels des langues régionales (facteur de communautarisme). Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Faut-il ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ? 2. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution [texte imprimé] / Michel Verpeaux, Auteur . - Documentation française, 2014 . - p.76-80.
Langues : Français (fre)
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 381 (07/2014)
Descripteurs : langue régionale / législation Résumé : Point de vue sur la possibilité de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Analyse de la contradiction entre la Charte et la Constitution française : objectifs de protection et promotion des langues régionales ou rares, historique de la décision du Conseil constitutionnel en 1999. Difficultés de la ratification : contexte politique, critiques du Conseil constitutionnel et difficultés de la France sur le plan international. Détail des obstacles constitutionnels à la ratification : fonctionnement du principe d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français (rejet du fédéralisme), reconnaissance de la langue française en tant que langue officielle de la République, modalités constitutionnelles de la ratification et risques potentiels des langues régionales (facteur de communautarisme). Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
Titre : Des lois Defferre à la loi NOTRe, les grandes étapes de la décentralisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Verpeaux, Auteur Editeur : Documentation française, 2016 Article : p.2-7 Langues : Français (fre)
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 391 (03/2016)Descripteurs : décentralisation administrative / démocratie locale Résumé : Le point sur les différentes étapes de la décentralisation depuis 1982. Caractéristiques des textes de loi antérieurs à 2010. Développement de la démocratie locale : impact de l'évolution des modalités d'élection des conseillers régionaux, départementaux et municipaux ; limitation du cumul des mandats ; nouveaux droits des élus. Diversification des statuts des collectivités locales : cas de la Corse et de la France d'outre-mer. Nécessité d'une répartition des compétences : historique des transferts d'attribution depuis 1983 ; difficultés liées à la question des moyens. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Des lois Defferre à la loi NOTRe, les grandes étapes de la décentralisation [texte imprimé] / Michel Verpeaux, Auteur . - Documentation française, 2016 . - p.2-7.
Langues : Français (fre)
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 391 (03/2016)
Descripteurs : décentralisation administrative / démocratie locale Résumé : Le point sur les différentes étapes de la décentralisation depuis 1982. Caractéristiques des textes de loi antérieurs à 2010. Développement de la démocratie locale : impact de l'évolution des modalités d'élection des conseillers régionaux, départementaux et municipaux ; limitation du cumul des mandats ; nouveaux droits des élus. Diversification des statuts des collectivités locales : cas de la Corse et de la France d'outre-mer. Nécessité d'une répartition des compétences : historique des transferts d'attribution depuis 1983 ; difficultés liées à la question des moyens. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
